Ce que prévoit le droit à la prise
Depuis le 1er novembre 2014, un copropriétaire ou un locataire propriétaire d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable peut faire installer une borne sur sa propre place de parking. Le syndic ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime, qu'il doit faire constater par le tribunal.
Deux conditions encadrent ce droit : les travaux sont à la charge du demandeur, et l'installation doit permettre de comptabiliser individuellement la consommation.
La démarche, étape par étape
- Faire établir un projet par un installateur (position de la borne, câblage, comptage individuel).
- Notifier le projet par courrier recommandé avec accusé de réception : au syndic si vous êtes copropriétaire ; au propriétaire (avec copie au syndic) si vous êtes locataire.
- Le syndic inscrit le sujet à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante, ou répond dans les délais prévus par les textes.
- Réaliser les travaux une fois le projet validé, avec une facture détaillée.
Borne individuelle ou collective ?
Pour une seule place, une borne individuelle raccordée au compteur du demandeur suffit. Pour plusieurs places, une infrastructure collective (gestion de la charge, comptage de chaque usager) est souvent plus économique à long terme, et peut ouvrir droit à la prime Advenir. Un diagnostic de la capacité électrique de l'immeuble est alors indispensable.