Depuis la loi ELAN de 2018, tout résident d'un immeuble collectif disposant d'une place de parking privative a le droit de faire installer une borne de recharge pour véhicule électrique. Le syndic de copropriété ne peut pas s'y opposer.
La procédure implique une notification formelle au syndic, un délai de réponse de 3 mois, et si absence d'opposition, l'installation peut démarrer.
Notification au syndic
Par lettre recommandée avec AR. Le syndic a 3 mois pour répondre.
Étude technique
Diagnostic du réseau électrique commun et de votre place de parking.
Installation
Pose de la borne, câblage dédié et sous-compteur individuel.
Mise en service
Remise de l'attestation IRVE et activation des aides financières.