Dernière mise à jour : octobre 2026
Le Prestataire
ELECTRICIEN DU GENEVOIS, EURL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 940 874 936, dont le siège social est situé 99 route du Châtelet, 74800 Cornier, France.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'entreprise (ci-après « le Prestataire ») et tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de travaux d'électricité relevant du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP).
Toute acceptation d'un devis implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Prestataire est un professionnel du bâtiment qualifié, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), détenteur des assurances professionnelles obligatoires : Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) et Responsabilité Civile Décennale (RCD), conformément aux articles L.241-1 et suivants du Code des assurances.
Les attestations d'assurance sont disponibles sur simple demande.
Les travaux sont réalisés conformément à la norme NF C 15-100 et aux règles de l'art du bâtiment.
Le Prestataire propose deux types de devis :
Devis sur photos : établi gratuitement sur la base des informations, mesures et photos fournies par le Client. Le Client reconnaît que l'exactitude du devis dépend directement de la qualité et de la véracité des éléments qu'il communique. En cas de constat, lors de l'intervention, d'informations erronées ou incomplètes ayant conduit à une évaluation inexacte, le Prestataire se réserve le droit d'annuler le chantier et de facturer un forfait de déplacement au Client à titre d'indemnisation des frais engagés.
Devis avec visite technique : pour les projets plus complexes, une visite technique est proposée au Client. Elle permet au Prestataire de vérifier les supports, prendre les mesures exactes, photographier l'installation existante et conseiller le Client sur la faisabilité et les solutions adaptées. Cette visite est facturée selon le tarif en vigueur. Son montant est intégralement déduit de la facture finale si le Client accepte le devis et confie les travaux au Prestataire.
Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
L'acceptation du devis par le Client, matérialisée par sa signature accompagnée de la mention « Bon pour accord » et du versement de l'acompte, vaut bon de commande.
Tout travail supplémentaire fera l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un particulier, un droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Lorsque le Client souhaite que les travaux débutent avant l'expiration de ce délai, une mention dédiée figure sur le devis, permettant au Client de le demander expressément et de renoncer à ce droit une fois les travaux terminés (art. L.221-28 du Code de la consommation).
Les prix figurant sur le devis sont exprimés en euros TTC au taux de TVA en vigueur à la date d'émission.
Trois taux s'appliquent selon la nature des travaux et le logement :
Depuis le 16 février 2025 (Loi de finances 2025, art. 41), les formulaires Cerfa sont supprimés. Le Client atteste directement sur le devis ou la facture signée que les conditions du taux réduit sont remplies. Chaque partie conserve son exemplaire pendant au moins 5 ans.
En cas de hausse des coûts d'achat du Prestataire (matériel, fournitures électriques, matières premières) supérieure à 5 % entre la date du devis et celle de l'intervention, le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le prix, sur présentation d'un justificatif (facture ou devis fournisseur) et après information écrite préalable du Client.
Un acompte est exigible dès l'acceptation du devis, préalablement à tout démarrage des travaux ou approvisionnement en matériel : 50 % du montant du devis pour un chantier jusqu'à 5 000 € HT, 30 % au-delà de 5 000 € HT.
L'acompte constitue une avance sur les travaux à réaliser et couvre les frais d'ores et déjà engagés par le Prestataire à ce titre (déplacements, commandes de matériel, mobilisation des équipes, études préalables).
En cas d'annulation du projet par le Client, le Prestataire conserve, sur l'acompte versé, le montant correspondant aux frais réellement engagés et aux prestations déjà réalisées ou commandées à la date de l'annulation ; le solde éventuel est restitué au Client dans un délai de 14 jours.
Lorsque les travaux sont seulement reportés à la demande du Client, l'acompte reste acquis à titre d'avance et vient en déduction de la facture finale une fois les travaux réalisés ; les frais liés au report éventuel relèvent de l'article 6.
En cas d'annulation par le Prestataire pour un motif qui lui est imputable, l'acompte est intégralement restitué au Client dans un délai de 14 jours.
Toute annulation ou report d'intervention doit être communiqué au moins 48 heures ouvrées avant l'heure convenue, par tout moyen permettant d'en accuser réception (appel téléphonique confirmé par SMS ou e-mail).
Si ce délai n'est pas respecté, ou en cas d'absence du Client lors de l'arrivée de l'équipe sur site :
Ces majorations couvrent le temps d'équipe immobilisé sans contrepartie et sont dues indépendamment de l'acompte déjà versé, ce dernier restant acquis au titre de l'article 5 en tant qu'avance sur les travaux à venir.
Réciproquement, en cas de report de l'intervention à l'initiative du Prestataire moins de 48 heures avant la date convenue, une nouvelle date est proposée au Client sans frais supplémentaire pour ce dernier.
Le devis est établi sur la base des informations disponibles au moment de la visite ou des éléments communiqués par le Client.
Un devis complémentaire pourra être établi si la situation réelle constatée diffère de l'estimation initiale, notamment dans les cas suivants :
Tirage de câbles dans des conduits existants
Lorsque les travaux prévoient le passage ou le remplacement d'un câble dans une gaine, un fourreau, un tube ou tout autre conduit existant, le Prestataire ne peut garantir la faisabilité du tirage, l'état intérieur et la continuité du conduit ne pouvant être vérifiés avant intervention.
En cas d'impossibilité de passage liée notamment à un conduit obstrué, écrasé, sectionné, saturé, présentant des coudes ou toute autre difficulté non visible avant intervention, le déplacement ainsi que le temps consacré aux essais et tentatives de tirage restent intégralement facturables, même si le câble n'a finalement pas pu être passé.
La facturation comprend le forfait de déplacement en vigueur ainsi que la main-d'œuvre réellement consacrée aux essais, selon les tarifs applicables au jour de l'intervention.
Si le passage dans le conduit existant s'avère impossible, toute solution alternative telle que la création d'un nouveau cheminement, la pose de goulotte, les percements ou la création ou le remplacement d'un conduit fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord du Client avant réalisation.
Tout matériel approvisionné par le Prestataire demeure sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral de la facture finale, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.
En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de procéder à la dépose et à la récupération du matériel installé, aux frais exclusifs du Client.
Le matériel livré sur site mais non encore installé ne peut être utilisé, déplacé ou cédé sans autorisation écrite préalable.
Le transfert des risques s'effectue dès la livraison sur chantier.
Le Client s'engage à désigner un interlocuteur technique disponible, à fournir avant l'intervention la documentation technique disponible relative aux installations existantes (plans, schémas, historiques), à assurer le libre accès au chantier aux jours et heures convenus, à mettre à disposition gratuitement l'alimentation électrique provisoire et l'eau nécessaires, et à informer le Prestataire de tout intervenant tiers présent sur le chantier.
Tout retard ou refus d'accès imputable au Client peut entraîner la facturation de frais d'immobilisation et dégage le Prestataire de toute responsabilité pour les retards consécutifs.
Les délais mentionnés sur le devis sont indicatifs et peuvent être affectés par des cas de force majeure, intempéries, retards d'approvisionnement ou imprévus techniques.
Le Client est informé que des coupures d'électricité temporaires sont inhérentes aux travaux électriques et ne constituent pas un motif de réclamation.
À l'issue des travaux, une facture finale récapitulative est émise. L'acompte versé est déduit du solde restant dû.
La facture est payable à réception, par virement bancaire (IBAN communiqué sur facture) ou en espèces dans les limites légales (1 000 € pour les particuliers, 3 000 € pour les professionnels, article L.112-6 CMF).
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de 5 points à compter du premier jour de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce), portée au montant réel sur justificatifs.
À l'achèvement des travaux, le Client procède à une réception contradictoire.
Tout défaut apparent doit être signalé par écrit dans les 8 jours suivant la réception. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.
Les travaux bénéficient des garanties légales : parfait achèvement (1 an, art. 1792-6 C. civ.), biennale sur les équipements dissociables (2 ans, art. 1792-3 C. civ.), et décennale sur les ouvrages structurels (10 ans, art. 1792 C. civ.).
Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification par un tiers non agréé ou d'un défaut d'entretien.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée, dans la limite du montant TTC de la facture correspondante.
Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou de vices cachés préexistants non signalés.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave non remédié dans un délai de 30 jours suivant notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation à l'initiative du Client sans faute imputable au Prestataire, les travaux réalisés et le matériel commandé ou posé sont intégralement facturés et l'acompte reste acquis.
En cas de résiliation à l'initiative du Prestataire pour un motif qui lui est imputable, l'acompte est restitué dans les 14 jours, déduction faite des travaux déjà exécutés.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
La partie concernée en informe l'autre dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.
L'exécution du contrat est suspendue jusqu'à résolution de l'événement.
Conformément aux articles L.8221-1 et suivants du Code du travail, le Prestataire déclare être régulièrement immatriculé au RCS ou au Répertoire des Métiers et à l'URSSAF.
Sur demande du Client, il fournit : un extrait Kbis, une attestation de vigilance URSSAF et une attestation sur l'honneur de régularité de l'emploi (art. D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail).
Les données personnelles collectées sont traitées sur la base légale de l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), conservées 10 ans et non transmises à des tiers sauf obligations légales.
Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement et opposition en contactant le Prestataire par écrit.
En cas de litige, il peut saisir la CNIL.
Photographies de chantier. Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut prendre des photographies des travaux réalisés et les utiliser à des fins de communication (site internet, fiche Google, réseaux sociaux), sous réserve qu'elles ne permettent pas d'identifier le Client ni son logement : aucun nom, adresse, visage, plaque d'immatriculation ou autre élément d'identification n'y figure. Le Client peut s'y opposer à tout moment, sans justification, par simple demande écrite à contact@electriciendugenevois.fr ; la photographie concernée est alors retirée.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire.
Le Client particulier dispose du droit de recourir gratuitement à la médiation de la consommation du secteur du bâtiment (Médiateur FFB ou tout médiateur agréé compétent) dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.
Médiateur de la consommation – Médiation Conso
6 rue Sainte-Ursule, 31000 Toulouse
Les présentes CGV sont soumises au droit français.